Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Cyrille Thémont EI, exerçant sous le nom commercial Rylia (ci-après « Rylia »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment les restaurateurs et commerçants de bouche.

Les prestations de Rylia sont réservées aux professionnels. La signature du contrat d'abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Rylia propose :

• l'installation de l'application mobile (personnalisation à vos couleurs, mise en place, publication sur les stores), facturée une seule fois à prix fixe ;
• un abonnement mensuel qui comprend l'hébergement des serveurs, la maintenance de l'application, sa mise à jour pour rester compatible avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android, et le support.

Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués sur le site rylia.fr et repris dans le contrat d'abonnement. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un tarif communiqué par écrit avant sa réalisation.

3. Commande

Après la demande du Client, Rylia lui envoie un contrat d'abonnement en PDF qui reprend la formule choisie, son prix et celui des frais d'installation. La commande est ferme à réception du contrat signé.

4. Prix

Les prix des abonnements et des frais d'installation sont fixes et affichés sur le site. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an. Le Client en est informé par écrit au moins un mois à l'avance et peut résilier dans les conditions de l'article 8 s'il refuse la nouvelle grille.

Restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le contrat : les frais des comptes développeur des stores lorsqu'ils sont à son nom, les commissions des services de paiement en ligne et, plus généralement, les frais facturés par des services tiers qu'il choisit d'utiliser.

Les offres promotionnelles (par exemple -50 % sur l'abonnement pendant 6 mois) s'appliquent dans les conditions affichées sur le site au moment de l'inscription et ne portent pas sur les frais d'installation, sauf mention contraire.

5. Modalités de paiement

• Frais d'installation : ils sont facturés une seule fois, à la mise en ligne de l'application.
• Abonnement : il est facturé à partir de la mise en ligne de l'application, chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon le choix du Client indiqué dans le contrat.

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception ou au plus tard dans les 30 jours suivant leur date, selon l'échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Rylia peut suspendre la prestation, y compris le fonctionnement de l'application, jusqu'au paiement complet des sommes dues.

6. Réalisation, retouches et livraison

Le Client fournit les éléments nécessaires au projet (logo, photos, carte, textes, accès éventuels) dans les délais convenus. Les délais indiqués dans le contrat sont donnés à titre indicatif et sont prolongés en cas de retard dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations.

Deux séries de retouches sont incluses avant la livraison. Les retouches supplémentaires, ou toute modification d'un élément déjà validé, sont facturées selon un tarif communiqué par écrit avant leur réalisation.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées. Rylia corrige alors celles qui relèvent du contrat. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la livraison est réputée acceptée.

7. Publication sur les stores

Au choix du Client, l'application est publiée sur l'App Store et Google Play :

• depuis le compte développeur de Rylia ;
• ou depuis un compte développeur au nom du Client, qu'il ouvre et finance (frais annuels Apple, frais d'inscription Google), et auquel il donne accès à Rylia.

La validation des applications dépend d'Apple et de Google. Rylia met tout en œuvre pour respecter leurs règles, mais ne peut garantir ni leur décision ni leur délai d'examen.

8. Abonnement et engagement

Selon la formule choisie dans le contrat, l'abonnement est :

• sans engagement : il peut être résilié à tout moment, avec un préavis d'un mois ;
• avec engagement de 12 ou 24 mois : il court pendant la durée choisie à partir de la mise en ligne. À l'issue de cette période, il se poursuit de mois en mois et peut alors être résilié à tout moment, avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation avant la fin de l'engagement, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement restent dues.

La résiliation se fait par email à contact@rylia.fr ou par courrier.

9. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utiliser l'application prend fin : les serveurs sont arrêtés et l'application est retirée des stores.

Sur demande formulée dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, Rylia remet au Client une copie de ses données (notamment la liste de ses clients et l'historique des commandes) dans un format courant. Passé ce délai, ces données sont supprimées.

Chaque partie peut aussi résilier le contrat si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.

10. Propriété intellectuelle

Rylia reste seule propriétaire de l'application, de son code source, de son design et de ses outils de gestion, qu'elle réutilise d'un projet à l'autre. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de l'application, personnel, non exclusif et non cessible. Le paiement des frais d'installation ne transfère aucun droit de propriété sur l'application.

Le Client reste propriétaire de ses propres contenus (logo, marque, photos, textes, carte) et des données de ses clients. Il garantit à Rylia qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

Sauf refus écrit du Client, Rylia peut citer son nom, son logo et des captures de son application à titre de référence commerciale.

11. Données personnelles des clients du restaurant

Les données des clients finaux recueillies par l'application (comptes, commandes, fidélité) appartiennent au Client, qui en est responsable de traitement. Rylia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que pour faire fonctionner l'application, selon les instructions du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et ne les utilise jamais pour son propre compte.

12. Responsabilité

Rylia est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des interruptions dues à des services tiers (stores, hébergeurs, services de paiement, opérateurs), ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité de Rylia est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois de prestation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique en principe.

Par exception, lorsque le contrat est signé hors des locaux de Rylia (par exemple dans l'établissement du Client), que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-3 du Code de la consommation). S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle la part de travail déjà réalisée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.